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Devenir auto-entrepreneur

Comment devient-on auto-entrepreneur ?

Le régime de l'auto-entrepreneur permet à tous de créer rapidement et facilement son activité avec la possibilité de la cumuler avec une pension de retraite ou un salaire. Les démarches pour l'obtenir sont simples et rapides.

 

Déclarer son activité

Devenir auto-entrepreneur est simple grâce à une déclaration en ligne au près d’un centre de formalités des entreprises (CFE) ou sur le portail officiel des auto-entrepreneurs. Unnuméro mis en place par l’Urssaf est misà disposition pour aider et conseiller les créateurs d’auto-entreprise.

 

Conditions à respecter :

Le statut auto-entrepreneur relève du régime social des indépendants(RSI).Les activités artistiques, agricole, immobilière ne peuvent adopter ce statut. La direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services(DGCIS) apporte les détails des activités éligibles.

 

Matière fiscale :

Une exonération de cotisations foncière des entreprises est appliqué pour les auto-entrepreneurs sur une durée de 3 année est annoncé dans un communiqué du 12 novembre 2012 (voir ci-dessous)

Depuis le 1er janvier 2013 les cotisations sociales sont identiques à celles des autres travailleurs indépendants.

 

Pierre Moscovici ministre de l'économie et des finances, JérômeCahuzac (ancien) ministre chargé du budget, Sylvia Pinel ministre de l'Artisanat du Commerce et du Tourisme ont prolongés l'exonération des cotisations foncière des entreprises pour une durée d'un an pour les autres les auto-entreprises. Les auto-entrepreneurs peuvent demander un dégrèvement qu’ils obtiendront s’ils remplissent les conditions de l’exonération. Pour en bénéficier ils doivent se présenter à la CFEou écrire au service des impôts des entreprises(SIE) de la direction générale des finances publiques(DGFIP). Début 2013 le Parlement accompagné du gouvernement prendront une décision sur la fiscalité pour les auto- entrepreneur.  Communiqué du 12.11.2012

A consulter aussi :

Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

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